cour provinciale

Sens de "cour provinciale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	cour provinciale	provincial court
Governmental Terms
2	Governmental Terms	cour provinciale	provincial court

Sens de "cour provinciale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	cour supérieure provinciale	superior court of a province
2	State Law	juge de la cour provinciale	provincial court judge